Kategori: militarycupid gratuit

Mes demarches a effectuer pour etablir la filiation avec son enfant different suivant le statut du couple.

Mes demarches a effectuer pour etablir la filiation avec son enfant different suivant le statut du couple.

Maries, pacses ou en union libre, que faut-il faire ? Et dans quels delais ?

11 min de lecture

Ajouter a toutes les favoris

Ce contenu a bien ete ajoute a toutes vos favoris

Ce contenu a bien ete supprime de toutes vos favoris

Pour ajouter votre concept a toutes vos favoris vous devez etre connecte(e)

Pour ajouter ce contenu a ces favoris vous devez etre abonne(e)

J’ai distinction entre la filiation legitime (par le mariage) et la filiation naturelle (simple, adoptive ou adulterine) n’existe plus depuis le 1er juillet 2006 (ordonnance du 4 juillet 2005 et articles 310-1 et suivants du Code civil). Pour traiter l’integralite des enfants (legitimes, naturels, adulterins) de facon egalitaire, on cause desormais de filiation legalement etablie par la loi du mariage, par la reconnaissance volontaire du pere non marie, par possession d’etat constatee dans un acte de notoriete (si surtout le pere n’a gui?re eu le temps de reconnaitre son enfant avant le deces) ou bien avec un jugement du tribunal. continue reading